Selon le Règlement Intérieur National de la profession d'Avocat, les honoraires du cabinet
« Barbara MACCHI-TUKOV » sont établis en fonction des diligences effectuées, du temps consacré,
de la nature et de la difficulté de l'affaire.
Ils peuvent être fixés, en accord avec le client, forfaitairement, pour un type de procédure déterminée ou calculés au temps passé selon le tarif horaire du cabinet.
Un honoraire de résultat complémentaire peut être convenu, en sus d'un honoraire forfaitaire de base. Toutefois, en aucun cas, les honoraires ne peuvent être intégralement et exclusivement fixés en fonction du résultat judiciaire de l'affaire, le pacte dequota litis étant interdit.
L'Avocat informe le client, dés sa saisine, des modalités de détermination des honoraires et de l'évolution prévisible de leur montant. Une convention d'honoraires, précisant notamment le montant ou le mode de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles ainsi que les divers frais et débours envisagés, est conclue par écrit avec le client.
En matière de saisie immobilière, de partage, de licitation et de sûretés judiciaires, les droits et émoluments de l'avocat sont fixés sur la base d'un tarif déterminé selon des modalités prévues au titre IV bis du livre IV du code de commerce.
Un honoraire de résultat complémentaire peut être convenu, en sus d'un honoraire forfaitaire de base. Toutefois, en aucun cas, les honoraires ne peuvent être intégralement et exclusivement fixés en fonction du résultat judiciaire de l'affaire, le pacte dequota litis étant interdit.
L'Avocat informe le client, dés sa saisine, des modalités de détermination des honoraires et de l'évolution prévisible de leur montant. Une convention d'honoraires, précisant notamment le montant ou le mode de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles ainsi que les divers frais et débours envisagés, est conclue par écrit avec le client.
En matière de saisie immobilière, de partage, de licitation et de sûretés judiciaires, les droits et émoluments de l'avocat sont fixés sur la base d'un tarif déterminé selon des modalités prévues au titre IV bis du livre IV du code de commerce.
En cas de litige concernant les honoraires, vous avez la possibilité, en application des dispositions de l'article L.612-1 du Code de la consommation,d'avoir recours au médiateur de la consommation désigné par le Conseil National des Barreaux par lettre simple adressée à :
Monsieur le Batônnier Jérôme HERCE
Médiateur de la consommation
Conseil National des Barreaux
22 Rue de Londres
75009 PARIS
mediateur@mediateur-consommation-avocat.fr
https://mediateur-consommation-avocat.fr
La saisine du médiateur ne peut toutefois intervenir qu'après avoir tenté au préalable de résoudre le litige directement auprès de l'Avocat par une réclamation écrite.
Monsieur le Batônnier Jérôme HERCE
Médiateur de la consommation
Conseil National des Barreaux
22 Rue de Londres
75009 PARIS
mediateur@mediateur-consommation-avocat.fr
https://mediateur-consommation-avocat.fr
La saisine du médiateur ne peut toutefois intervenir qu'après avoir tenté au préalable de résoudre le litige directement auprès de l'Avocat par une réclamation écrite.
Contact
Le Cabinet accepte d'intervenir au bénéfice de l'aide juridictionnelle, laquelle permet aux justiciables ayant de faibles ressources de bénéficier
d'une prise en charge totale ou partielle par l'Etat des honoraires et frais de justice (avocat, huissier, expert etc…)